CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») ont pour objet d’établir un cadre clair, professionnel et équilibré pour toute collaboration avec Maison Elodie. Elles garantissent la qualité de la relation de travail, la protection des deux parties et la bonne exécution des prestations.

Toute signature de devis ou contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de refus, aucune relation professionnelle ne pourra être engagée.

Dénomination : MAISON ELODIE
Forme Sociale : EURL au capital de 1 000€
Représentée par : Elodie CORLIER, dirigeante
Siège sociale : 208 chemin du Beauvais 27520 Grand Bourgtheroulde
Siret : 100 697 119 00012
Email : elodie.corlier@maison-elodie.fr

Les présentes CGV sont applicables pour toute prestation et tout devis auxquels elles seront adossées et relèvent de l’application du droit français. Les CGV sont modifiables à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis.

Les clauses du présent document sont indépendantes les unes des autres, la nullité de l’une d’entre elle, n’entraine pas la nullité de l’ensemble des clauses.

Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement par le client à l’une de ses obligations, quel qu’en soit le motif, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir définitivement pour l’avenir.

Maison Elodie propose des prestations de conseil, d’audit, d’accompagnement et de création dans le domaine de l’hospitalité, de la qualité de service et de l’expérience client.

Ces prestations incluent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• audits opérationnels et diagnostics d’expérience client ;
• accompagnement stratégique des directions et équipes ;
• optimisation des parcours clients et de la communication ;
• création et structuration de documents professionnels (questionnaires, supports internes, contenus premium) ;
• accompagnement à la mise en place de standards de service ;
• ateliers, formations et séances de travail en présentiel ou à distance ;
• prestations sur‑mesure définies dans le devis ou le contrat.

Toute prestation est détaillée dans un devis ou contrat précisant son périmètre, ses livrables et ses modalités d’exécution.

Toute collaboration avec Maison Elodie suit un processus structuré, conçu pour garantir une compréhension précise des besoins du client et une exécution optimale de la mission.

Le déroulement habituel est le suivant :

1. Prise de contact: Organisation d’un entretien individuel (en présentiel ou à distance) afin d’identifier les besoins, les enjeux et le contexte de la mission.
2. Analyse des besoins et cadrage: Vérification des éléments transmis par le client, clarification des objectifs et définition du périmètre d’intervention.
3. Proposition commerciale: Envoi d’un devis ou contrat détaillant la prestation, les livrables, le calendrier, les modalités financières et les présentes Conditions Générales de Vente.

Le devis est valable 30 jours. Il doit être daté, signé et accompagné du paiement de l’acompte éventuel pour valoir engagement ferme.

4. Validation et engagement: Signature du devis ou du contrat par le client. À ce stade, la vente devient définitive et le contenu de la prestation ne peut plus être modifié sans accord écrit des deux parties.
5. Phase de paiement: Paiement de l’acompte ou du montant prévu selon les modalités définies dans le devis ou le contrat.
6. Exécution de la mission: Réalisation de la prestation selon le calendrier convenu, avec échanges réguliers pour assurer la cohérence et la qualité des livrables.
7. Suivi et ajustements: Rendez‑vous de suivi (à J+7, J+15 ou selon les besoins) permettant d’accompagner la mise en œuvre des recommandations et de répondre aux questions éventuelles.
8. Rendez‑vous bilan: Entretien final visant à évaluer les résultats, clôturer la mission et identifier les éventuels besoins complémentaires.

Au cours de notre collaboration, je m’engage à répondre dans les meilleurs délais, du lundi au vendredi de 9h à 17h, sauf mention contraire.

5.1 Engagements de Maison Elodie

En tant que prestataire, Maison Elodie s’engage à :

• exercer ses missions avec professionnalisme, diligence et respect des règles de l’art;
• garantir la confidentialité de toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation ;
• remplir une obligation de moyens, conformément au droit commun des contrats : Maison Elodie met en œuvre toutes les ressources nécessaires pour répondre à la demande du client, sans qu’une obligation de résultat ne puisse être exigée ;
• informer le client de toute difficulté susceptible d’impacter le déroulement ou le calendrier de la mission ;
• fournir des recommandations fondées sur son expertise, dans le respect de l’intégrité des livrables et de la qualité attendue.

5.2 Engagements du client

En tant que client, celui‑ci s’engage à :

• disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter ;
• exprimer ses besoins de manière claire, complète et sincère, afin de permettre une exécution optimale de la mission ;
• agir de bonne foi dans l’ensemble des échanges et fournir des informations exactes, notamment pour la facturation ;
• honorer l’ensemble des paiements dus, conformément aux modalités prévues au devis ou au contrat ;
• ne pas transmettre, céder ou partager avec des tiers, à titre gratuit ou onéreux, les contenus, documents, outils, trames ou livrables obtenus dans le cadre de la prestation, sauf autorisation écrite de Maison Elodie ;
• disposer du matériel informatique, des accès numériques et d’une adresse e‑mail permettant le travail collaboratif à distance ;
• respecter les délais de validation, de retour ou de transmission d’informations nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Tout retard ou défaut de collaboration peut entraîner un décalage du calendrier ou une facturation complémentaire.

La prestation est fournie au tarif indiqué sur le devis. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Le prix est ferme et définitif.

Sauf mention contraire :

• Acompte de 40% à la signature,
• Solde à réception des livrables ou selon échéancier prévu.

Pour les paiements en plusieurs mensualités : Paiement de la première mensualité d’avance, puis paiement mensuel du mois M, dans les 30 jours du mois M+1, conformément à la facturation globale envoyé au client en début de prestation. Tout impayé entraine l’absence de délivrance du service. Dans le cadre d’un abonnement mensuel, en cas d’impayé sur un mois M le prestataire est fondé à ne pas exécuter les missions demandées sur les mois suivants tant que le ou les paiement(s) en défaut n’ont pas fait l’objet d’une régularisation.

En cas de retard de paiement, les pénalités de retard sont exigibles au taux d’intérêt légal en vigueur. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de recouvrement, de 40€ sera appliquée pour chaque factures émises en situation d’impayé.

7.1. Annulation par le client

• Plus de 15 jours avant la prestation : remboursement de l’acompte, déduction faite des travaux déjà engagés.
• Moins de 15 jours : l’acompte reste acquis.
• Moins de 7 jours : la prestation est due à 100 %.

7.2. Report

Les reports sont possibles dans la limite des disponibilités de Maison Elodie. Tout report à moins de 72h peut entraîner une facturation complémentaire (déplacement, réservation, temps bloqué).

 7.3. Annulation par Maison Elodie

En cas de force majeure ou impossibilité majeure, Maison Elodie peut reporter ou annuler la prestation, sans indemnité, avec remboursement des sommes non consommées.

Afin de gérer pleinement le dossier client et la réalisation de la prestation, le prestataire est amené à collecter un certain nombre de données y compris personnelles, notamment : nom, prénom, adresse, téléphone, mail…

Ces données sont des données personnelles au sens du règlement général de protection des données (RGPD). Le client dispose donc d’un droit à toute rectification, du droit à l’oubli, à l’opposition, la portabilité, l’effacement et la limitation de traitement de tes données*.

Les données ne seront utilisées qu’à des fins professionnelles (le suivi de prestation, envoi de newsletter, facturation et comptabilité, établissement d’un contrat…). Les données du client sont conservées pendant 3 ans maximum à compter du dernier échange avec le prestataire.

Le client peut réaliser toute réclamation amiable à l’adresse mail suivante : bonjour@maison-elodie.fr ou en cas de différend, auprès de la CNIL.

* Loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD n°2016/679/UE du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Par principe, l’ensemble des prestations, contenus et livrables fournis par Maison Elodie relève de sa propriété intellectuelle exclusive. Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés que dans les conditions définies ci‑après.

Les méthodologies, outils, trames, documents, analyses, créations, supports visuels, textes, recommandations et plus largement tous les livrables produits par Maison Elodie demeurent sa propriété intellectuelle, sauf cession expressément prévue au contrat.

Le client bénéficie d’un droit d’usage interne, strictement limité à ses besoins propres, non exclusif, non transférable et non cessible.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou réutilisation externe, sous quelque forme que ce soit, nécessite une autorisation écrite préalable de Maison Elodie.

9.1. Droits d’auteur et droit moral

Maison Elodie ne cède pas les droits d’exploitation, d’utilisation, de représentation, de reproduction ou d’adaptation de ses œuvres, sauf stipulation contraire et écrite.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le droit moral de Maison Elodie sur ses créations est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il confère notamment le droit au respect du nom, de la qualité et de l’intégrité de l’œuvre.

En conséquence, lors de toute utilisation, communication ou diffusion autorisée des contenus créés par Maison Elodie, le client s’engage à mentionner systématiquement l’auteur selon les modalités suivantes :

• Sur Instagram : @maisonelodie_experience
• Sur LinkedIn : Elodie Corlier – Maison Elodie
• Sur toute autre plateforme ou support : Maison Elodie

9.2. Interdictions

Il est strictement interdit de :

• copier ou plagier les contenus créés par Maison Elodie ;
• les céder ou les transmettre à des tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
• les intégrer dans des outils, formations, documents ou supports destinés à un usage externe sans autorisation écrite.

9.3. Défense des droits

En cas de non‑respect des dispositions du présent article, Maison Elodie se réserve le droit d’engager toute action nécessaire afin de faire cesser l’atteinte à ses droits, y compris par voie judiciaire.

La fin de collaboration à l’initiative de l’une des parties, doit être faite par écrit. En cas de résiliation, aucune indemnité ni remboursement n’aura lieu.

Le client est libre de résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois. Tout mois entamé fera l’objet d’un paiement complet.
Toute résiliation à l’initiative du prestataire se fera moyennant le respect d’un préavis d’une semaine et exonère le client du paiement du mois en cours.

Le client est l’unique responsable de l’utilisation qu’il fait des éléments fournis par le prestataire.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée :
– En cas d’absence de contenus ou informations livrés par le client pour la réalisation de la prestation ou en cas de retard de livraison dudit contenu,
– En cas de force majeure, d’imprévision ou d’évènement imprévisible échappant à son contrôle raisonnable.

La responsabilité de Maison Elodie est en tout état limitée au montant total de la prestation facturée.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des conditions générales de vente, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans un tel cas, aucune des parties ne verra sa responsabilité engagée et le prestataire est suspendue de l’exécution de ses obligations, totalement ou partiellement. Le client sera alors avisé dans les plus brefs délais de la survenance d’un tel événement et le cas échéant, du délai de suspension des obligations afférentes pour les deux parties. Dans les conditions prévues par la loi, le client s’engage expressément de ne pas pouvoir invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement pour un service exécuté ou en cours d’exécution, ni refuser la livraison d’une commande passée.
En cas d’impossibilité définitive de livraison du service/produits par le prestataire, un remboursement total des sommes engagées par le client sera effectué.

Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, l’autre partie doit lui écrire dès qu’elle en prend connaissance. Aussi l’autre partie aura 15 jours pour se conformer à ses obligations. A défaut, l’autre partie peut refuser librement d’exécuter ses propres obligations.

Pour tout désaccord ou litige, vous pouvez contacter le prestataire par mail à l’adresse bonjour@maison-elodie.fr dans le but de trouver une solution amiable.
À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort du siège social de Maison Elodie.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »